Cession des parts sociales d'une société (frais légaux inclus)

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On parle de cession d’actions ou de parts sociales lorsque qu’un associé vend ses actions ou parts de la société à tiers. Celui-ci peut déjà être un associé ou devenir un nouvel associé.

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La différence entre parts sociales et actions

Les actions concernent les titres détenus au sein de sociétés de capitaux (les SA, SAS, SASU et SCA). Les parts sociales concernent quant à elles les sociétés de personnes (SC, SNC, les sociétés à commandite simple, les SARL et EURL).

Cession de parts sociales ou d’actions, qu’est-ce que c’est ?

On parle de cession d’action ou de part sociales lorsque qu’un associé souhaite sortir de l’entreprise et qu’un nouvel associé intègre l’entreprise.

Attention: si l'associé est également un dirigeant de la société (gérant, président, directeur général), il faudra en plus de la vente des parts organiser un changement de dirigeant .

La cession de parts sociales dans une SCI

La cession de parts sociales pour une personne étrangère à la société est très réglementée. Vous devez obtenir au préalable l’accord des autres associés (conditions de majorité établie dans les statuts). En revanche sauf mention contraire dans les statuts, la cession est libre en faveur de son/ses enfants, des parents de l’associé ou son/sa conjoint(e).

  1. Première étape, le vendeur doit obligatoirement informer les autres associés par écrit de la vente de ses parts (sous seing privé ou par acte authentique). Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale pour statuer de l’agrément de la vente des parts sociales.
  2. Seconde étape, il faut enregistrer la cession des parts aux services des impôts. Le droit d’enregistrement prélevé par l’administration s’élève à 5% de la vente des parts.
  3. Dernière étape, l’acte de cession doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une copie mise à jour des statuts de la société.

La cession de parts sociales dans une SARL/EURL

Pour céder ses parts sociales, le vendeur doit obtenir l’accord de l’ensemble des associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

A noter que sauf mention contraire dans les statuts, la cession est libre au profit d’un descendant, d’un conjoint ou d’autre autre associé.  Le document doit contenir certaines informations :

  • Nom et prénom du ou des cessionnaires, leur domicile et leur situation familiale ;
  • Nombre de parts cédées ;
  • Montant de la transaction ;
  • Modalité des paiements ;
  • Signatures des deux parties.

Vous devez ensuite enregistrer l’acte de cession auprès des services fiscaux dans les trente jours qui suivent la date de l’acte.

Ultime étape, le dépôt du dossier de cession au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit comporter :

Un exemplaire de l’acte de cession enregistré aux impôts ;

Une copie de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé la cession ;

Une copie des statuts de la société mis à jour.

A savoir : seule les parts « libérées », c’est-à-dire réglées en totalité peuvent faire l’objet d’une cession.

La vente d’action dans une SAS/SASU

La procédure de vente d’action est beaucoup moins contraignante. En effet, la loi permet de céder librement ses actions, sauf si des clauses spécifiques sont inscrites dans les statuts de la société.

Si les statuts prévoient des clauses d’agréments, il faudra organiser une AGE.

L’acte de cession peut être signé sous seing privé ou chez un notaire. Il doit être transmis au Président de la société qui doit enregistrer les mouvements sur le registre des associés de la société.

Vous devez ensuite enregistrer l’acte de cession auprès des services fiscaux dans les trente jours qui suivent la date de l’acte.

Sauf si la société passe de SAS à SASU (ou vice versa), il n’est pas nécessaire ni de mettre à jour les statuts ni de transmettre l’acte de cession au greffe.

DCM5-CESSION-PARTS-SOCIALES

Détails de l'offre :

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    Quels sont les services inclus dans le forfait de domiciliation d'entreprise ? ...

    Comment s'inscrire ?

    Comment fonctionne le contrat de réexpédition de la Poste?

    Quels sont les documents nécessaires pour la création d'une domiciliation commerciale ?

    Quels avantages ai-je à utiliser une domiciliation plutôt qu’un autre type de siège social ?

    Quelle sont les démarches à effectuer pour transférer le siège social de mon entreprise ? ...

    De quoi ai-je besoin pour domicilier mon entreprise ?

    Comment vérifier le sérieux d’une entreprise de domiciliation ?

    Y a t’il un durée minimum d’engagement sur domiciliations.fr ? Et une durée de préavis en cas de résiliation?

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    Je suis le Gérant de société et j’ai souscrit à un contrat de domiciliation commerciale chez DOMICILIATION MARSEILLE, quelles seront les coordonnées à indiquer sur mes correspondances ?

    J’ai transféré mon siège sociale chez vous, qui prévient mes correspondants ?

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    Est-ce que je peux créer une société en France en la domiciliant et résider à l’étranger ?

    J’ai déjà une société mais à l’étranger et je désire avoir une structure en France, mais je ne veux pas faire trop de frais pour commencer. Quelles solutions s’offrent à moi ?

    Je suis domicilié à Marseille et je n’ai pas le temps de récupérer mon courrier, quelles solutions s’offrent à moi ? ...

    J’ai une domiciliation commerciale chez vous, puis je demander à quelqu’un d’autre que moi de venir récupérer mon courrier ?

    Je suis particulier, puis je souscrire un contrat de domiciliation commerciale ? ...

    La domiciliation commerciale convient-elle à une entreprise qui démarre ?

    L’adresse de domiciliation joue-t-elle sur le chiffre d’affaires ?

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    Qu'entend-on par " domiciliation commerciale" ?

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    Une domiciliation me permet-elle d'utiliser un bureau ?

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    Comment utiliser le service de permanence téléphonique, est il possible de répondre au nom d'une société en particulier?

    Quelle est la différence entre une domiciliation postale et commerciale ?

    Quelle est la durée pour laquelle je m'engage en signant un contrat de domiciliation dans votre agence ?

    En établissant le siège social de ma société à l'adresse de l'agence de domiciliation, pourrais-je bénéficier du taux réduit de Taxe Professionnelle?

    Comment est effectué le suivi du courrier des entreprises domiciliées dans votre centre d'affaires ?

    Quels sont les courriers que l'on peut recevoir à l'adresse de la domiciliation ?

    Peut-on figurer dans les annuaires téléphoniques papier ou internet, sous notre raison sociale et l'adresse du centre d'affaire?

    Qu'est ce que la domiciliation d'entreprise ?

    Qu'est ce que le siège social d'une entreprise?

    En combien de temps puis-je obtenir mon contrat et mon attestation de domiciliation commerciale?

    L'adresse de domiciliation apparaît elle sur l'extrait K-BIS?

    Quels sont les documents nécessaires à la domiciliation de mon entreprise?

    Combien coûte la domiciliation d'une entreprise ?

    Comment résilier mon contrat de domiciliation?

    Quel est le coût de transfert de siège social?

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