Changement de l'adresse du siège social d'une société dans un autre département (avec changement de greffe).

Transfert du siège social sans changement de greffe



Produit Transfert du siège social sans changement de greffe 790,00 €
Remise :
Total commande

790,00 €

You must fill all the customization options before to make the order

x

Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de l’entreprise et peut être déplacé au cours de la vie de la société, ce qui impose une décision préalable prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Ceci impose également la publication d'une annonce légale ainsi qu'une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce. Domiciliation Marseille 1er effectue pour vous les démarches à effectuer en cas de transfert de siège social d’une SAS/SASU,SARL/EURL et SCI.